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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402763_20260408

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500392_20250425

Administratif

25 avril 2025

L'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dispose que le tribunal correctionnel impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301078_20230905

5 septembre 2023

L'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dispose que le tribunal correctionnel impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309937_20231025

25 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303541_20230724

24 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301071_20230904

4 septembre 2023

L'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dispose que le tribunal correctionnel impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416248_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201381_20220913

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601181_20260223

23 février 2026

L. 522-1. » D’autre part, aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601598_20260310

10 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214103_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Tribunal Administratif de Lyon

écision ainsi prononcée par la juridiction répressivec/M. A

ORTA_2400159_20240115

15 janvier 2024

A, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410942_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600633_20260330

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503022_20250505

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500688_20250317

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509552_20250903

3 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507161_20251022

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201393_20230727

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500044_20250110

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution