Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300428_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
vote ; - elle méconnaît l'article R. 25 du code électoral dès lors que les cartes électorales n'ont pas été remises aux nouveaux inscrits au moins trois jours avant le vote ou remises le jour du scrutin
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600503_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 25-2 du code électoral : « Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640
Source officielle2ème Chambre
DTA_2601888_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 25-2 du code électoral : « Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505470_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
25-1 du code électoral : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2601143_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310110_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-30 du code de travail : " Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501405_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, en méconnaissance de l'article R.511-49 du code rural et de la pêche maritime ; - ces constats sont susceptibles de relever de l'article L.97 du code électoral.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302145_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500702_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il soutient que les opérations électorales se sont déroulées à main levée, en contrariété avec les dispositions de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, qui imposent un scrutin
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306014_20250204
4 février 2025
4 février 2025
le candidat a été admis au second tour et cette jurisprudence n'a pas été abrogée par l'entrée en vigueur de l'article L. 47 A du code électoral qui ne fait que reprendre l'ancien article R. 26 de ce
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2208334_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 52-11 du même code : " Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande
Source officielleChambre 1
DTA_2302269_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
à tort un nombre de 91 électeurs inscrits alors que 94 électeurs sont inscrits ; - les articles L. 257 et L. 253 du code électoral ont été méconnus ; un bulletin de vote a été déclaré invalide à tort
Source officielleJU3
DTA_2101560_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
usage conforme aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601807_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : le code électoral ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300554_20230224
24 février 2023
24 février 2023
du 3 février 2023 conformément aux dispositions de l'article R. 31 du code électoral doit être mise hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602380_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
au maire et des dispositions des articles L. 18 et suivants du code électoral, de telles irrégularités, compte tenu de la configuration serrée du scrutin, étant de nature à suggérer des manœuvres visant
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600735_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 2
DTA_2403855_20250226
26 février 2025
26 février 2025
aux dispositions de l'article D. 719-4 du code de l'éducation. () ". 5.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2403293_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'UPPA, dont les opérations électorales se sont déroulées les 25 et 26 novembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601574_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. 1.
Source officiellePage 1 sur 33