est remis en cause ; sa violation peut faire l'objet de poursuites sur le fondement de l'article 321-1 du code pénal du chef de recel de secret professionnel, dès lors que la transmission n'est fondée

sécurité intérieure ; s’agissant des données concernant le requérant au titre de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, le droit d’accès à ces données est soumis à la procédure prévue à

L'audience s'est tenue selon les modalités prévues à l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

De plus, conformément aux dispositions de l'article 226-13 du code pénal, applicable en Polynésie française, les agents de la CPS sont astreints à ne pas révéler les informations à caractère secret dont

du code de procédure pénale et du secret de l’enquête qui en découle, ainsi que sur une méconnaissance des dispositions de l’article R. 170 du même code ; elle a été prise durant la garde à vue dont il

En vertu de l’article R. 311-15 dudit code : « Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès

Or, le secret de l'instruction, édicté par l'article 11 du code de procédure pénale, n'est pas opposable au préfet, qui ne concourt pas à la procédure pénale. Dès lors, M.

Aux termes de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. 1.

la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017 ; - la décision du Conseil d'Etat du 28 décembre 2017, n° 415038 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ;

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Aux termes de l'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère

de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; - M.

Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante,