Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1910020_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303293_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203238_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B A né le 28 mars 2000 doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
projet de décompte final qui serait adressé par le titulaire au pouvoir adjudicateur doit être regardé comme précocement transmis et ne peut faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2
Source officielle5ème chambre
DTA_2301476_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation des décisions des 12 janvier 2021 et 15 décembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103342_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103344_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103345_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103346_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103348_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303766_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301043_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielle1ère chambre
DTA_2103341_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de Joué-lès-Tours la somme de 3 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100194_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Cette mesure de publicité, dont la réalité n'est pas contestée, a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois visé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003755_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413150_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2251 du code civil ; d'ailleurs, si la SARL GHT avait fait jouer la prescription en justice, la société SCI L'avenir aurait été en droit de demander la résolution de la vente dont s'agit, ce qui implique
Source officielle