Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : - la Constitution ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration

et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal () ".

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

devenus R. 652-26 à R. 652-27 du code de la sécurité sociale.

l’article 656 du code de procédure civile.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 652-6 et R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

40 du code de procédure pénale ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le décret n°2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. 1.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L.

La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

40 du code de procédure pénale ; 5°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme globale de 7 592 652 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité des actes attaqués

été précédés de la procédure prévue l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement sur l'information du public, d'autre part, la commission prévue à l'article R. 424-5 du même code et la fédération des

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

40 du code de procédure pénale, l'ensemble des éléments fournis qui établissent la commission de délits ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et suivants du même code : " () Si le réfugié ou le bénéficiaire de