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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2406035_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
unique mentionné à l'article L. 546-1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303087_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il soutient que : - il a perçu une rémunération inférieure à celle qui est prévue par les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203552_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour n'est pas motivé, n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux, méconnaît son droit à être entendu, les articles L. 541-1, L. 542-2 et R. 532-54 du code de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2525896_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 541-1, L. 541-2, L. 542-1 et L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions des articles L. 542-4 et L. 611-1 du code de l’entrée et du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2525898_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 541-1, L. 541-2, L. 542-1 et L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions des articles L. 542-4 et L. 611-1 du code de l’entrée et du
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2218429_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102847_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 521-1, L. 521-7, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2517097_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 541-1 à L. 541-3 et L. 542-2 à L. 542-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît le droit d’être entendu et le droit à une bonne administration ainsi que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008009_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
101 du livre des procédures pénales le 29 août 2016 à la suite de laquelle le service a usé du droit de communication que lui confère l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501907_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les dispositions des articles L. 611-1, L. 542-2, L. 541-2, R. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400136_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301875_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielle4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement : " () est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302551_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L.542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.532-1, le droit de se maintenir
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214198_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215121_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2506061_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 542-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502316_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2514464_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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