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Juge Unique

DTA_2203322_20230203

3 février 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502110_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502898_20250904

4 septembre 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503756_20250807

7 août 2025

495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600465_20260120

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403117_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613325_20260504

4 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409941_20250129

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400305_20240118

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515479_20251230

30 décembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500112_20250110

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600946_20260126

26 janvier 2026

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. (…) ».

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403186_20240402

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600273_20260112

12 janvier 2026

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505234_20250512

12 mai 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324205_20231021

21 octobre 2023

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209729_20230105