Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ». 3.

495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". 3.

131-30 du code pénal ; (…) ».

peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. / Le tribunal pourra

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

/ () / IV. - Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ».

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ".

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ».