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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1807403_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, A 438, A 439, A 440, A 441, A 442, A 445 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Commequiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200740_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L. 431-3 de ce code : " Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7. /
Source officielle4ème chambre
DTA_2204185_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
eaux maritimes par l'article D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et son interdiction dans les eaux fluviales par les articles R. 436-24 et R. 436-25 du code de l'environnement est donc cohérente
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; - l’arrêté du 11 avril 2025 du préfet de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100776_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 921-1 et L. 922-1 du code rural relatifs à l'objectif de maintien de cette pêche.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003690_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette délibération classe les parcelles cadastrées AS 178, AR 433, AR 434, AR 435, AR 436 ainsi que les parcelles AR 448, AR 447, AR 437, AR 165, AR 449, AR 190, AR 450, AR 411, AR 598 et AR 599 situées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206517_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 152-5 du code rural et de la pêche maritime : " Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306002_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502811_20260210
10 février 2026
10 février 2026
pièce justifiant du dépôt de la réclamation (...) » et aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et
Source officielle2ème chambre
DTA_2000401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
projet obligeait à la délivrance d'un permis d'aménager en application des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle D n°431 constitue une unité foncière ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; les documents graphiques sont insuffisants en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural
Source officielle3ème chambre
DTA_2303343_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article 2 de cet arrêté prévoit que : « Sur les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée dans le cadre
Source officielle3ème chambre
DTA_2201043_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 431-2 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle2ème chambre
DTA_2302165_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306861_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203270_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : " Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405754_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201778_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officiellePage 1 sur 35