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1 183 résultats pour « ARTICLE 358 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2313984_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 355-15 du code des pensions militaires et des victimes de guerre alors en vigueur : « La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2300008_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

aux dispositions de l'article L. 355-1, est celui prévu au 1° de l'article L. 351-8. / La majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 est accordée pour son montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205448_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2204067_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223389_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201834_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 352-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes qui ont contracté

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319341_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106221_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535984_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2019100_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009177_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000200_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2126062_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

et de l'aéronautique la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2203192_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 352

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2203193_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 352

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301792_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401417_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405435_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312978_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501650_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle

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