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2 678 résultats pour « ARTICLE 355 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302644_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... déclare être propriétaire des terrains cadastrés section AI n° 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356 et 357 situés au lieudit Les Aubiers sur le territoire de la commune de Vezin-le-Coquet.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300213_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300282_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300456_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400512_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300415_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300417_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300419_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300422_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300306_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300308_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300414_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300320_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300459_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300458_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300315_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300311_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300127_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300297_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

alors que le principe est l'encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d'encellulement quotidienne excessive,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205960_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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