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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101616_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101034_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime par le tribunal paritaire des baux ruraux ; certes, le procès-verbal établi à la suite de la conciliation du 27 septembre 2018, qui ne mentionne pas ces
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402233_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403421_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime que les mises en demeure qu’elles prévoient, ont pour objet de prescrire à l’exploitant de régulariser sa situation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200645_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de solidarité intercommunale ; - elle porte atteinte à une situation de droits acquis ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202199_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913146_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, une autorisation d'exploiter à des fins agricoles " peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303553_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200499_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du 2° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que l'opération du GAEC du
Source officielle4ème chambre
DTA_2101503_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
le fondement de l'article L. 331-7 du même code constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104195_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003539_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté a fait application du schéma directeur régional des exploitations agricoles, lui-même contraire aux dispositions de l'article L. 331-1
Source officielle3ème chambre
DTA_2305174_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402235_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001578_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
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