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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524389_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
parcelles cadastrées section AN n°335, 338, 339, 341, 342, 344, 345, 359, 360 507, 508, 583 et 351 sises Allée de Fleury à Meudon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé
Source officielle7ème chambre
DTA_2203238_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 331-16 du code du sport dès lors que les conditions posées par celui-ci ne sont pas réunies ; - il a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204557_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.331-21 du code de l'urbanisme : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, celle de la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512162_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D. 334-27 du code de l’éducation imposant que la constatation d’une fraude, tout comme la saisie et l’exploitation d’éléments matériels qui en découlent, doivent être entourées d’un formalisme garantissant
Source officielle5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
; - c'est à tort que le service a mis en œuvre la procédure spéciale de l'article 117 du code général des impôts et lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du même code en l'absence de démonstration
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200351_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B devait être considéré comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts. La preuve de la domiciliation fiscale de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304216_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal et de l'article 12 de la loi organique du 29 mars 2011 : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500370_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 333-2 du même code : « L’étranger peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536927_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « (…) 3.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2300924_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2300925_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source officielleChambre 3
DTA_2301819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du code pénitentiaire pouvant être substituées, à la date de la décision attaquée, aux dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301733_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision du 20 avril 2023, qui vise notamment les articles 728-1 et D. 332 du code de procédure pénale, mentionne le montant de la retenue
Source officielle2ème chambre
DTA_2201580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme ; ces travaux n'étaient donc pas soumis à la redevance d'archéologie préventive en application des articles L. 524-2 et L. 524-7 du code du patrimoine ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200648_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction alors applicable : " Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dès lors que seules les dispositions des articles L. 332-1 et L. 334-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la fermeture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées
Source officielle12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300961_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307037_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat
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