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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2304560_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En deuxième lieu, l'article L. 332-16 du code du sport prévoit que la mesure d'interdiction de stade doit être motivée.
Source officielleChambre 3
DTA_2301819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du code pénitentiaire pouvant être substituées, à la date de la décision attaquée, aux dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316617_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 332-42 du code pénitentiaire : " Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500157_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2407026_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 332-8 du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303051_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2503206_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-10 du code général de la fonction publique : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203308_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106814_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C et émette, le cas échéant, un avis motivé au sens de l'article R. 6152-332 du code de la santé publique. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203238_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport alors applicable " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104818_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble, sur le fondement de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme, en raison de l'absence de réalisation effective des travaux prévus n'ont pas le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302120_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
mesure d'interdiction sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport et par lequel la préfète du Rhône lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304544_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
erreur de droit en se fondant sur l'existence d'agissements répétés prévus par l'article L.332-16 du code du sport ; * à ce que la mesure d'interdiction assortie d'une obligation de pointage d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402763_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : " Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés
Source officielle4ème chambre
DTA_2408038_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
titre contractuel ; - le contrat méconnaît l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique en ce que le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur le poste n’est pas établi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400716_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 332-18 du code pénitentiaire : « Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées par les dispositions de l'article L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201610_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône était fondé à prendre une mesure de police administrative à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500372_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’une part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104459_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500300_20250203
3 février 2025
3 février 2025
C, qui est connu des services de renseignement ; - l'article L. 332-16 du code du sport autorise le préfet à édicter une mesure d'interdiction administrative de stade à l'encontre d'un supporter représentant
Source officiellePage 1 sur 491