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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2602697_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : - le code pénal ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106170_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B A qu'une procédure d'amende administrative était engagée sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209873_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209238_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302498_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208042_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 262-10 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305916_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300993_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles 40 et 45 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et de l'article D. 262 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203932_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300905_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
- le code de la sécurité sociale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308177_20250213
13 février 2025
13 février 2025
262-47 du code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2203050_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203659_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en application des articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, 441-6 et 313-1 et suivants du code pénal ; 3°) de prononcer la décharge de l'indu litigieux ; 4°) d'enjoindre au
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102044_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102045_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2409941_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301397_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601132_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
; - l’arrêté n° DCL-BMI-269-26 du 12 mars 2026 est entaché d’un vice d’incompétence, encourt « les mêmes critiques de forme » que celle émises à l’encontre de l’arrêté n° DCL-BMI-268-26 du 12 mars 2026
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. ".
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001852_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est
Source officiellePage 1 sur 84