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30 051 résultats pour « ARTICLE 230 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202714_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008928_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 232 de ce code : " I. L'appel est déféré devant les Commissaires de France Galop. II.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102905_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307360_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale (…) ».

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112602_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506610_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

230-8 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500520_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 230 et de l'article L. 236 du code électoral sur laquelle il n'a pas encore statué, en vertu des dispositions de l'article R. 121 du code électoral précitées, faute pour ce motif d'avoir statué dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1913165_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401906_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508382_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

230-8 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219805_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

De même, selon l'article 230-9 du code de procédure pénale : " Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202920_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 230-7 du code de procédure pénale qui détermine les données qui peuvent être collectées par ce traitement, il peut contenir des informations sur les personnes à l'encontre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101703_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 612-7 du code de la sécurité intérieure et de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107196_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - en application des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels il a été condamné les 18

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2306734_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. ». 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307120_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310236_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil ; - elle méconnaît l’article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que les procédures figurant au fichier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215851_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204429_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202552_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. / () ". 8.

Source officielle

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