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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200512_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 2250 du code civil : " Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ", et l'article 2251 du code civil dispose : " La renonciation à la prescription est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; - le syndicat a initié les démarches auprès du Préfet du Tarn et de l'agence régionale de santé d'Occitanie en vue de l'instauration des périmètres de protection
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301191_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210071_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à l'article L. 2242-3 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101377_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation en cas de péril imminent ; - ces manquements ont concouru
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - le maire a méconnu l’étendue de sa compétence au regard tant des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l’article L. 411-1 du code de procédures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406342_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence au regard des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406346_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence au regard des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2200309_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003926_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L.2212-2.5° et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5e chambre
DTA_2308682_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : - le titre litigieux est dépourvu de fondement légal, qu’en particulier, les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-1, L. 2212-4 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000735_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211844_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Et aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielle9ème chambre
DTA_2206153_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2242-7 du code du travail, « Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506731_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2201469_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en invoquant la responsabilité civile de ce propriétaire, au titre soit d'une faute soit de son enrichissement sans cause, la contestation
Source officiellePage 1 sur 29