Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées 10 rue du Wage sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux formé le 28
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. 210-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; le caractère régulier de la délibération eu égard aux exigences posées dans l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales devra être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 213-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206073_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et L. 2121-11 du même code n’ont pas été respectées ; - le droit à l’information des conseillers municipaux tel que prévu par l’article L. 2121
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204671_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L 2122-19 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2206432_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des espaces naturels sensibles prise à l'aune d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 215-1 du code de l'urbanisme ; - la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 210-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleChambre 3
DTA_2200827_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il doit dès lors être regardé comme ayant entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la
Source officielle4ème chambre
DTA_2306166_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
. 2121-13, L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure en l'absence de l'avis du directeur départemental des finances
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302750_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304825_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite
Source officielle2ème chambre
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
23 février 2023
été obtenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - la commune de Cormery ne justifie pas avoir institué un droit de préemption urbain sur le territoire de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100470_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne justifie pas de la réalité d'un projet au
Source officielle2ème chambre
DTA_2102580_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est tardive en ce qu'elle a été prise postérieurement au délai prévu par l'article L. 213-2 du
Source officiellePage 1 sur 427