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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512825_20250729

29 juillet 2025

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609192_20260507

Administratif

7 mai 2026

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313678_20240118

18 janvier 2024

(51 avenue de Paris), 176 (1 bis avenue de Paris), 192 et 159 (5 avenue de Paris), 177 (4 avenue du Général de Gaulle), 175 (8 avenue du Général de Gaulle), 172 et 174 (10 avenue du Général de Gaulle)

1ère chambre

DTA_2100061_20230310

10 mars 2023

nos 2020000174, 176, 177, 178, 179, 181 et 182.

1ère chambre

DTA_2300705_20250130

30 janvier 2025

Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un

6ème Chambre

DTA_1809615_20221027

27 octobre 2022

170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen, à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et à l'article 682 du code de procédure civile guinéen.

9ème Chambre

DTA_2200275_20220711

11 juillet 2022

produits ne sont pas conformes aux articles 170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen et à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et n'ont pas été légalisés par le ministère des affaires

4ème Chambre

DTA_2202538_20230322

22 mars 2023

Mmes B sont usufruitière et nu-propriétaire des parcelles cadastrées section AR n° 173, 174, 175 et 176 situées sur le territoire de la commune de Peymeinade.

2ème Chambre

DTA_2300821_20251030

30 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.

1ère chambre

DTA_2204056_20251117

17 novembre 2025

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416074_20241107

7 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

17 octobre 2023

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18.

2ème Chambre

DTA_1905503_20231206

6 décembre 2023

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515932_20250926

26 septembre 2025

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400200_20240126

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

31 mars 2026

articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts ; - l’administration n’a pas démontré les manœuvres frauduleuses avant de retenir la majoration de 80 %

1ère chambre

DTA_2305993_20260205

5 février 2026

, 175, et 177.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407143_20240722

22 juillet 2024

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

3ème chambre

DTA_2403516_20260123

23 janvier 2026

ne démontre pas l’intention délibérée d’éluder l’impôt justifiant l’application de la majoration prévue à l’article 1729 du code général des impôts.

3ème chambre

DTA_2301927_20260410

10 avril 2026

Sur les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.