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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Presles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2124390_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401337_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306575_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Les parties ont été informées le 18 novembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur deux moyens relevés d’office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406637_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
79-X et 79-XI du code civil local ont été méconnus ; le rapport sur l’origine et l’utilisation des ressources, prévu par le décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022, n’a pas été produit ; la délibération
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505163_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400449_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202631_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306257_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
() bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401012_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires - le code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306472_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de construction et de l’habitation ; - le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle pour
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305093_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - l'article 43 de la loi n° 2021-1900 de finances 2022 du 30 décembre 2021
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201968_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu : - la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 ; - le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300972_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521984_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil que de l’article 311-1 du code civil ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officiellePage 1 sur 3