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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600113_20260316

Administratif

16 mars 2026

R. 121-4 du code de l’urbanisme ni des espaces remarquables au sens de l’article L. 121-23 du même code, de sorte que l’arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme

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TA

5ème Chambre

DTA_2203163_20240712

Administratif

12 juillet 2024

du 16 décembre 2019 ne comportait pas de condition à la cession et que la vente était parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du code civil.

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TA

2ème chambre

DTA_2101318_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

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TA

4ème chambre

DTA_2109988_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle

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TA

4ème chambre

DTA_2103942_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle

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TA

3ème Chambre

DTA_2102019_20231019

Administratif

19 octobre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".

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TA

1ère chambre

DTA_2201409_20250523

Administratif

23 mai 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

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TA

1ère chambre

DTA_2300759_20250523

Administratif

23 mai 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2307070_20260429

Administratif

29 avril 2026

Aux termes de l’article A. 424-2 de ce même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande

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TA

5ème Chambre

DTA_2106516_20240528

Administratif

28 mai 2024

1583 du code civil.

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TA

3ème chambre

DTA_2304643_20251022

Administratif

22 octobre 2025

; - elle est également entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a méconnu les dispositions de l’article 1582 du code civil et la délibération n°2031/2015/CP du 9 mars 2015.

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TA

1ère Chambre

DTA_2201412_20240201

Administratif

1 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2100934_20230629

Administratif

29 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".

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TA

1ère chambre

DTA_2204744_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Selon l'article 1583 du même code : " Elle est parfaite

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4ème chambre

DTA_2202394_20250526

Administratif

26 mai 2025

1582 et 1583 du code civil, dès lors que dès le 31 mars 2016 les parties s'étaient accordées sur la chose et sur le prix, que l'ordre de mouvement du 6 décembre 2016 atteste du transfert effectif et définitif

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5ème Chambre

DTA_2302049_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Vu : - la code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

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1ère chambre

DTA_2303524_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / (…). ».

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TA

1ère Chambre

DTA_2400467_20260129

Administratif

29 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Aux termes de l'article 1583 du même code

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1ère Chambre

DTA_2400464_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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3ème chambre

DTA_2400086_20260327

Administratif

27 mars 2026

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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