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1ère chambre

DTA_2204891_20221124

24 novembre 2022

français, les visas et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-1 ", lesdits documents étant prévus par les articles R. 313-1 à R. 313-5 du code précité. 4.

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TA

6ème chambre

DTA_2109911_20230222

Administratif

22 février 2023

L'article 18 du code civil dispose que : " Est français, l'enfant dont l'un des parents, au moins, est français ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2403011_20250611

11 juin 2025

Ensuite, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503714_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309356_20230703

3 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

1ère chambre

DTA_2502207_20260324

24 mars 2026

Premièrement, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217733_20230213

13 février 2023

; 2°) de juger qu'elle est de nationalité française en vertu des articles 18, 20 et 47 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510683_20250729

29 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602058_20260313

13 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2300344_20230124

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318360_20240129

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2210158_20240215

15 février 2024

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306328_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

5e chambre

DTA_2309324_20251209

9 décembre 2025

la requérante peut déposer une demande d’acquisition de la nationalité française au bénéfice de son fils sur le fondement de l’article 21-22 du code civil.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305868_20230516

16 mai 2023

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

3ème Chambre

DTA_2106541_20230704

4 juillet 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

1ère chambre

DTA_2302225_20230706

6 juillet 2023

par l'article 47 du code civil () ".

6e Section - 1re Chambre

DTA_2107930_20230120

20 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France : " L'expression Français établi hors de France

9ème chambre

DTA_2202955_20220809

9 août 2022

; il remplit par ailleurs l'ensemble des conditions prévues par les dispositions l'article 21-12 du code civil lui permettant ainsi de faire constater sa nationalité française ; - l'arrêté est entaché

4ème Chambre

DTA_2116291_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".