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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502179_20250528

28 mai 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

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TA

9ème chambre

DTA_2009322_20250320

Administratif

20 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300911_20250620

20 juin 2025

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.

6ème chambre

DTA_2101605_20230927

27 septembre 2023

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.

2ème chambre, JU

DTA_2306204_20230622

22 juin 2023

L'article R. 140 dispose que : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513374_20251110

10 novembre 2025

Aux termes de l’article 148-5 du code de procédure pénale : « En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une

JU-3ème chambre

DTA_2403331_20260507

7 mai 2026

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313760_20240110

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les

2ème chambre

DTA_2200499_20230928

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500527_20251031

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302111_20231003

3 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la

3ème chambre

DTA_2302391_20250516

16 mai 2025

Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500519_20251125

25 novembre 2025

Si cet arrêté a été modifié le lendemain par l’arrêté n° 145/2025/CTO, la modification réalisée ne peut être regardée comme imposant aux requérants de procédé à la démolition de cet ouvrage.

JU-3ème chambre

DTA_2403348_20260507

7 mai 2026

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500950_20250404

4 avril 2025

correctionnel a rejeté sa nouvelle demande de mise en liberté en statuant sur le fondement des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; - à défaut d'autre recours, la décision arbitraire

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400567_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article 148-2 du même code : " Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406454_20241129

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501214_20250408

8 avril 2025

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600606_20260203

3 février 2026

707 du code de procédure pénale, les articles D 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601180_20260226

26 février 2026

707 du code de procédure pénale, les articles D. 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne