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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201802_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Sur les frais liés au litige : 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311072_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par une convention du 18 octobre 1977, la commune et la SCI Arles Sud ont notamment déterminé, par les articles 1 à 16, les charges respectives de la construction et du raccordement des voies et réseaux
Source officielle10ème chambre
DTA_2400241_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des dispositions de l'article 6 du " Crédit Suisse Smg Hedge Fund Notional Deferral Plan " régissant les conditions de rémunération de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-suisse : 7.
Source officielle5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 35 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse : " Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des
Source officielle3ème chambre
DTA_2022236_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
4 de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, dont il résulte que l'administration devait apporter la preuve que les intérêts servis par la société Sod Invest à la société
Source officielle5ème chambre
DTA_2107809_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 du décret n° 86-33 du 9 janvier 1986 et les article
Source officielle1ère chambre
DTA_2216569_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le directeur chargé de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer a présenté des observations sur cette information le 14 octobre 2025, qui ont été communiquées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302376_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
subies en Suisse et sur l'importance du soutien et de l'aide psychologique apportée en France par l'association La Station.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500569_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
6 de la convention fiscale entre la France et la Suisse, ces revenus sont exclusivement imposables en Suisse dès lors qu'ils se rapportent à des biens situés dans cet Etat ; en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002961_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Au surplus, le 4 mai 2020, une convention judiciaire d'intérêt public a été conclue en application de l'article 180-2 du code de procédure pénale entre le Procureur de la République près le tribunal judiciaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2306265_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1996 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400663_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 et modifiée en dernier lieu par l'article 2 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201046_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
code général des impôts que des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse, résident fiscal suisse et n'était pas soumis à l'obligation de déclarer ses comptes suisses en France
Source officielle2ème chambre
DTA_2102049_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Jura Sud sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328075_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
dès lors que sa remise aux autorités suisses aurait pour conséquence de l'exposer à un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400733_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Article 2 : La société Sud Engrais Distribution versera à la société CNR une somme de 1 000,00 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602856_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
individuel et confidentiel ; entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 17 et 34 du règlement européen précité ainsi que des stipulations de l’article 3 de la convention européenne
Source officiellePage 1 sur 422