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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402490_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 1251-43 du même code, un contrat de mise à disposition est établi pour chaque salarié.
Source officielleChambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1256 du code civil ont été méconnues dès lors que le paiement de 10 990,25 euros effectués par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Lassaux, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212373_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code de l'artisanat ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat et les établissements publics ; - le code de justice
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119208_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme A soutient que : - l'administration méconnaît les dispositions de l'article 1256 du code civil ; - elle a déjà acquitté les sommes dont l'administration recherche le paiement.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2021347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
De plus, aux termes de l’article 1256 du code civil alors en vigueur : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300340_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A précise qu'il ne l'a pas engagée. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502908_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et
Source officielleCH 3 JU
DTA_2501337_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2111956_20240209
9 février 2024
9 février 2024
le recouvrement de la créance mise à sa charge ; - la mise en demeure du 11 mai 2021 contestée était prématurée et donc irrégulière ; - en application de l'article 1253 du code civil, elle souhaite
Source officielle2ème chambre
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2300989_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2017-1889 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601632_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « (...) les amendes et condamnations pécuniaires comprennent : 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405762_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
118 précité du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. 4.
Source officiellePage 1 sur 155