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31 894 résultats pour « 3, alinéa 2, du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417263_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ; / () ".

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200905_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208769_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202244_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207750_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

française par naturalisation et de lui délivrer le récépissé, prévu au premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil, de dépôt de son dossier complet de cette demande.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302016_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500583_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au rejet du surplus.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301712_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100492_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100692_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301669_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516151_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301792_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208498_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314031_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005855_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

réexaminer sa demande dans le délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502494_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300164_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323411_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à enjoindre au préfet de police d'utiliser un état civil conforme aux données d'état civil communiquées par l'OFPRA : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400354_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

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