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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501125_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident présentée sur le fondement de l’article 3 alinéa 2 de l’accord franco-tunisien
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204476_20220801
1 août 2022
1 août 2022
alinéa 2 et de l'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 2022 en tant qu'ils concernent les travaux de réalisation des barrages nos 1, 2 et 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203295_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307197_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 2, R. 351-6 alinéa 2 et R. 312-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300607_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
alinéas 2 et 3 et R. 2315-4, alinéas 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées prises par des salariés protégés en forfait jours au titre de leur crédit d’heures, ainsi qu’à la jurisprudence de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306811_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'assurer la sécurité des biens et des personnes ; -l'arrêté contesté est entaché de doutes sérieux sur sa légalité : la création d'impasses dépourvues d'aires de retournement méconnait l'article UD 3
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306919_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'assurer la sécurité des biens et des personnes ; - l'arrêté contesté est entaché de doutes sérieux sur sa légalité : la création d'impasses dépourvues d'aires de retournement méconnait l'article UD 3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501095_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
alinéa 2 et 17 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307295_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
d'assurer la sécurité des biens et des personnes ; -l'arrêté contesté est entaché de doutes sérieux sur sa légalité : la création d'impasses dépourvues d'aires de retournement méconnait l'article UD 3
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601575_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 3 alinéa 2 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge : « Les questions inscrites à l’ordre du jour sont soumises au préalable aux Commissions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103079_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508920_20250829
29 août 2025
29 août 2025
que : - l'arrêté municipal DST/LL/dossier 2025-531/N° 966 du 8 juillet 2025 du maire de La Ciotat apporte une modification à celui édité précédemment en 2020 (Dossier 2020/02/18) qui, par son article 3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503727_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
alinéa 2 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508758_20250829
29 août 2025
29 août 2025
que : - l'arrêté municipal DST/LL/dossier 2025-531/N° 966 du 8 juillet 2025 du maire de La Ciotat apporte une modification à celui édité précédemment en 2020 (Dossier 2020/02/18) qui, par son article 3
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509164_20250829
29 août 2025
29 août 2025
dossier 2025-558/N° 1001 du 15 juillet 2025 du maire de La Ciotat annule celui du 8 juillet 2025 et apporte une modification à celui édité précédemment en 2020 (Dossier 18/02/2020) qui, par son article 3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302142_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
il est insuffisamment motivé ; - la compétence de l'auteure de l'acte n'est pas démontrée ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article L 611-3
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216365_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement, en application des articles L. 511-1 III 5ème alinéa, R. 511-3 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306831_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il fait valoir qu'à ce titre, il aurait dû bénéficier d'une carte de résident en application de l'article 3 alinéa 2 de l'accord franco-marocain, qu'il n'a pas été autorisé à déposer son dossier de demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509406_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
préfet des Hauts-de-Seine n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée au refus de renouvellement de son titre de séjour délivré sur le fondement de l'article 3,
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200851_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- plusieurs moyens sont susceptibles de faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, à savoir, le défaut de motivation, l'erreur de droit, la violation des articles L. 611-3
Source officiellePage 1 sur 11515