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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302043_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
financière prévue par les dispositions de l'article L. 1142-10 du code du travail.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2315647_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d’observation daté du 20 décembre 2022, qu’il envisageait de lui infliger la pénalité prévue à l’article L. 1142-10 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104457_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
prescrits par les dispositions précitées de l'article R. 2421-10 du code du travail. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104477_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le 24 septembre 2020, soit à l'issue d'un délai de trois mois au lieu des quinze jours prescrits par les dispositions précitées de l'article R. 2421-10 du code du travail, 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104478_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le 24 septembre 2020, soit à l'issue d'un délai de trois mois au lieu des quinze jours prescrits par les dispositions précitées de l'article R. 2421-10 du code du travail, 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200327_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B dans l'application des dispositions de l'article R. 5122-10 du code du travail - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de la situation économique de l'entreprise.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, et l'autre ne disposait pas de titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français, faits qualifiés de travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104476_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
prescrits par les dispositions précitées de l'article R. 2421-10 du code du travail, 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103043_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
; -elle n'entre dans aucun des cas d'exclusion du bénéfice de cette indemnité, énumérés à l'article L. 1243-10 du code du travail ; -la décision litigieuse qui lui refuse le versement de l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500057_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du code du travail qui interdisent de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402511_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de justice administrative, la suspension de la décision du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a, en application de l'article R. 5122-10 du code du travail, émis l'ordre de rembourser la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402519_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de justice administrative, la suspension de la décision du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a, en application de l'article R. 5122-10 du code du travail, émis l'ordre de rembourser la
Source officielle1ère chambre
DTA_2307408_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et des solidarités d’Ile-de-France a mis en œuvre à son encontre la pénalité financière prévue à l’article L. 1142-10 du code du travail ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision du 18 janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201749_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300479_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée est notamment fondée sur les dispositions de l’article R. 5122-10 du code du travail, dans sa version en vigueur du 29 juin 2020 au 29 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523471_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207645_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
reclassement au sens des dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail ; l’administration n’a pas pris en compte la circonstance que la cause de son inaptitude est liée à la violation de l’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail correspondant aux 13 contrats dont elle a bénéficié du 5 novembre 2015 au 31 décembre 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002957_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.
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