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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510233_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303051_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B en vertu de l'article 226-1 du code pénal ; 4°) demandent le démantèlement d'un boulodrome et de son enclos. Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B conteste une ordonnance rendue le 2 février 2012 par le tribunal de grande instance de Valence, en invoquant une infraction qu'il estime relever de l'article 441-1 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403567_20240826
26 août 2024
26 août 2024
à moteur prévues par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402668_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article 322-3-1 du code pénal et des articles L. 641-1 et L. 641-4 du code du patrimoine ; 2°) de condamner le maire de Saint-Péray à lui verser une somme totale de 54 539,21 euros en réparation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300199_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400812_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité. 7.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001326_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102872_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Selon l'article R. 654-1 du code pénal : " Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique
Source officielle5ème chambre
DTA_2109884_20240227
27 février 2024
27 février 2024
du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602233_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
du code pénal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100890_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 225-1 du code pénal : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de () leurs opinions politiques,
Source officielle3ème chambre
DTA_2102507_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il soutient que : - la créance réclamée est dépourvue de base légale ; - l'amende prévue par l'article R 632-1 du code pénal est moins importante et le montant qui lui est réclamé est disproportionné
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600388_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
civil, 1 du code pénal, L. 213-1 du code des relations entre le public et l’administration, L. 521-1 et L. 554-1 du code de justice administrative, L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401757_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
engagé une démarche auprès de la juridiction ayant prononcé sa condamnation pour en faire exclure la mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 775-1
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306021_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
17-1 du code pénal et qu'elle sépare la fratrie dès lors qu'Assia bénéficie de plein droit de l'instruction dans la famille ; - la décision contestée est entachée des illégalités suivantes : 1) insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504193_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de la route ; - il méconnaît l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît l’article 312-1 du code pénal ; - il méconnaît l’article R. 130-9 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2204813_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis et l'enregistrement réalisé par son maître de stage, en méconnaissance de l'article 9 du code civil et de l'article 226-1
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301353_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second
Source officielle3ème chambre
DTA_2401772_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal ».
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