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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404696_20241120

20 novembre 2024

des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi ° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes.

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TA

4ème chambre

DTA_2004282_20231019

Administratif

19 octobre 2023

R. 57-7-1 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302622_20241105

5 novembre 2024

Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300205_20250925

25 septembre 2025

500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207976_20221207

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

2ème chambre

DTA_2202233_20241107

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " () II. - Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents

CHAMBRE 3

DTA_2102554_20241127

27 novembre 2024

n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels ; - la seule exigence prévue par l'article 41-1 du code de procédure pénale, les articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route, et l'article

1ère chambre

DTA_2100354_20230223

23 février 2023

ne relevant pas de l'action de " proférer " des propos outrageants au sens des dispositions alors en vigueur de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

9ème Chambre

DTA_2000888_20220920

20 septembre 2022

Si le préfet fait valoir que selon le troisième alinéa de l'article 775-1 du code de procédure pénale, la condamnation de M.

Chambre 3

DTA_2001775_20230302

2 mars 2023

du code de procédure pénale.

7ème chambre

DTA_2204951_20230331

31 mars 2023

Frappat sur le fondement des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale.

juge unique (8)

DTA_2106336_20240514

14 mai 2024

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2006228_20220818

18 août 2022

Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2002156_20230321

21 mars 2023

000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2505287_20260309

9 mars 2026

Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507056_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506669_20250630

30 juin 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307934_20231009

9 octobre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202763_20230131

31 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400900_20240308

8 mars 2024

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République