Elle soutient que : Sur l'urgence : - son visa de court séjour qui lui avait délivré pour assister au procès d'assises des accusés du meurtre de son fils, n'est plus valide depuis le 16 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

d'assises de Paris.

Considérant ce qui suit : 1. M.

), puis par une décision du 21 décembre 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

de la Cour nationale du droit d'asile.

Par arrêt du 13 octobre 2021, il a été condamné par la Cour d’assisses de l’Aude à une peine d’interdiction définitive du territoire français en application des dispositions de l’article L. 641-1 du code

Cette décision a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 juin 2023.

et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile

, laquelle a été confirmée en appel par la cour d'assises du Val-de-Marne par un jugement du 27 septembre 2023.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seule condamnation étant celle de la Cour d'assises de Paris du 2 février 2023 ; son expulsion porte atteinte à son droit au respect

A..., le préfet, qui s’est fondé sur les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a relevé que l’intéressé ne justifiait pas d’une entrée

E, assisté de M. C D, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Le Squer, représentant M. D assisté de M.

du droit d'asile du 8 mars 2023.

est fondée sur les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que, présent en France depuis plus de vingt ans, sa situation relevait du

d’assises du Val-de-Marne.