Codes de loi français

LEGIARTI000032711150

du Mont-Louis Paris 75 Clinique des Maussins Paris 75 Clinique Alleray-Labrouste Paris 75 Hôpital privé des Peupliers Paris 75 Hôpital Hôtel-Dieu Paris 77 Hôpital privé de Chantereine Brou-sur-Chantereine

LEGIARTI000032551013

mère enfant Natecia Lyon 69 Clinique du Parc Lyon 69 Hôpital privé Jean Mermoz Lyon 69 Hôpital d'instruction des armées Desgenettes Lyon 69 Clinique du Val-d'Ouest Ecully 69 Clinique Charcot Sainte-Foy-lès-Lyon 69 Clinique du Grand Large

LEGIARTI000030463520

CLINIQUE BON SECOURS (HÔPITAL PRIVÉ ARRAS LES BONNETTES) NORD - PAS-DE-CALAIS CLINIQUE DES 2 CAPS NORD - PAS-DE-CALAIS CENTRE HOSPITALIER DE

Article L1125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 64 du règlement (UE) 2017

Article D4151-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 26

Dans les conditions prévues par la présente section, les sages-femmes concourent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons de gamètes et d'accueil d'embryon.

Article 1

Les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements et homologuées par arrêté du préfet, préfet de la région

Article ANNEXE 2

DE LA POINTE AC SSR 1 480,00 1 480,00 HAUTS DE FRANCE 801 800016727 800016727 SSR HENRIVLLE AC SSR 1 423,82 ile de France 931 32780710300012 930300645 930000682 C.C.N AC MCO 16 713,10 16 713,10 ile de France 781 40323557500012 780300075 780000485

LEGIARTI000050435795

et esthétique ; brûlologie (2 options) Clinique 2 1 51 Pathologie cardio-respiratoire et vasculaire : 01 Pneumologie ; addictologie (2 options) Clinique 3 1 02 Cardiologie Clinique 3 1 03 Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire Clinique 3 1

LEGIARTI000032710802

1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation TYPE D'ACTIVITÉ VILLE, NOM SITE 2011 1. Plateau technique de préparation des PSL 1. Toulouse, site de Toulouse Lisieux 2.

Article R1125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

Le fichier national mentionné à l'article L. 1125-14 a pour objet de garantir le respect des conditions financières applicables aux personnes qui se prêtent aux investigations cliniques mentionnées au I de l'article L. 1125-1, ainsi que des conditions

Article R1125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Peuvent être mises en œuvre : 1° Après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné au III de l'article L. 1125-1 : les investigations cliniques mentionnées au 1° et au a du 4° de l'article R. 1125-1 ; 2° Après avis favorable du comité

Article R1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, constituent des investigations cliniques au sens du 45 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux : 1° Les investigations

Article 10

Les crédits européens correspondants à la formation clinique sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes : 1° Avoir réalisé la totalité de la formation clinique : la présence ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans

Article R1125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

En application du III de l'article L. 1125-1, les comités de protection des personnes effectuent l'examen éthique de l'investigation clinique.

Article L1123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale mentionné au I de l'article L. 1123-16 et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, d'investigations cliniques mentionnées au II de l'article L. 1125-1, ou d'études

Article R1125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Les contrats d'assurance ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à : 1° 1 000 000 euros par victime ; 2° 6 000 000 euros par protocole d'investigation clinique ; 3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant

Article L6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée certification.

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82

privés à but non lucratif.

Article 1

Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la

LEGIARTI000025844939

détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 2 mois Pour les titulaires du titre de psychologue qui n'ont pas accompli dans le cadre de