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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2112366_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. Nommé inspecteur du permis de conduire M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310760_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100495_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302055_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501824_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
du 9 septembre 2024 de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Rouen ; aucune faute intentionnelle n’a été commise par la commune ; la commune de Saint-Aubin-de-Crétôt a été relaxée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005712_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002472_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205462_20220831
31 août 2022
31 août 2022
-1 du code de procédure pénale et que, compte tenu du caractère suspensif de l'appel, l'interdiction de territoire français ne peut être mise à exécution.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601112_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
pour agression sexuelle et menace ou acte d’intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001085_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel la ministre de la transition écologique l'a suspendu de ses
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304849_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal correctionnel de Béthune du 12 septembre 2019, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502428_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
correctionnels de la cour d'appel de Nîmes à six mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol commis le 21 janvier 2002, le 7 février 2006 par le tribunal correctionnel de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501086_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 496 du code de procédure pénale : " Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202579_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fond, valeur ou bien par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 14 septembre 2004 à une peine de 6 mois d'emprisonnement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600297_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Cette condamnation a été intégralement confirmée par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Reims du 24 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519971_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C..., représenté par Me Ingelaere, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté
Source officielleChambre 3
DTA_2500744_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
correctionnels de la cour d’appel de Metz à huit mois d’emprisonnement pour des faits de vol à l’aide d’une effraction, le 3 octobre 2007 par le tribunal correctionnel de Saverne à quatre mois d’emprisonnement
Source officielle8ème chambre
DTA_2006535_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
; aucun vice n'entache la procédure de passation du lot n°1 ; l'ampleur de la correction financière opérée est disproportionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529628_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la cour d’appel de Paris a refusé de lui communiquer son dossier correctionnel ; 2°) d’enjoindre à la cour d’appel de
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