Il suit de là que le moyen doit être écarté dans ses deux branches. Sur la fraude et les irrégularités alléguées : 5.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Dans une deuxième branche de son moyen, le requérant soutient qu'un délai de publicité raisonnable n'a pas été respecté entre la déclaration de vacance du poste et son recrutement.

Il soutient que : - à titre principal la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif est inopérant.

Il suit de là que la deuxième branche du moyen doit également être écartée. Sur le moyen tiré de l'illégalité de la suppression des espaces boisés classés : 29.

En deuxième lieu, le comité social et économique de la société Floréale holding conteste la détermination des catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emploi.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision de suppression du poste de Mme B..., qui manque en fait, ne peut qu’être écarté en toutes ses branches.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le président du conseil départemental du Nord a successivement pris deux arrêtés, l’un non daté et l’autre daté du 7 avril 2022, afin de retirer à

Il s'ensuit que la branche du moyen tirée de l'absence de nécessité de l'expropriation attaquée doit être écartée comme n'étant pas fondée. 6.

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.