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19 888 résultats pour « (sur le troisième moyen) prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2305438_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

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3ème chambre

DTA_2102312_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le moyen doit par suite être écarté comme inopérant. Sur la prescription du droit de reprise de l'administration : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206375_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations de taxe foncière au titre de l'année 2013 doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502162_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Cette branche du moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions du PPRIF relatives aux voiries doit, par suite, être écartée, comme étant inopérante.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109315_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207624_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

des prescriptions présentée par le pétitionnaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100110_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301906_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

suivantes : la première prescription relative aux enseignes n° 8 et n° 9, les prescriptions en ce qu’elles imposent une teinte grise terre d’ombre, les troisième et cinquième prescriptions en ce qu’elles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201409_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

, dès lors que cette décision est devenue définitive avant l'introduction de la requête ; - ce moyen et les autres moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104200_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'AVAP relatives aux descentes d'eaux pluviales doit être accueilli. 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100655_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Elle soutient que la prescription de l'action en recouvrement leur est acquise.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301929_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un arrêté du 3 avril 2023, le maire de Soyaux ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable, mais l'a assortie de trois prescriptions. Le 13 avril 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601669_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401750_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il soutient que : - la créance n’est pas prescrite en l’absence de rupture dans les poursuites engagées ; - le moyen tiré de la prescription du droit de reprise n’ayant pas été soulevé dans le délai,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003629_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En ce qui concerne le caractère non prescriptif du schéma en matière de recyclage : 6.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005021_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de la prescription du délai de reprise de l'administration quant à ses impositions doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202580_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En troisième lieu, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201434_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à respecter et le délai de trois mois imparti pour se mettre en conformité avec ces prescriptions ; - l'arrêté du 17 avril 2009 est intervenu postérieurement à la prescription trentenaire de l'obligation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300398_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la prescription imposée par l'article 3.4.1 de l'arrêté du 10 novembre 2022 doit être écarté dans toutes ses branches.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1914180_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois.

Source officielle