Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105235_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'urbanisme contesté.
Source officielleChambre 2
DTA_2301482_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202251_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et notamment la règle de la constructibilité limitée aux espaces urbanisés prévue par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, selon lequel : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204548_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
- les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003064_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par un courrier du 13 janvier 2023, la clôture prévisionnelle de l'instruction a été fixée au second semestre 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002491_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les moyens qu'elle comporte, relatifs à des considérations étrangères aux modifications apportées au plan local d'urbanisme par la délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912264_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102713_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article A 11 du plan local d'urbanisme de la commune de Brech.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000577_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R.151-20 : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. () ". 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2317133_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Au surplus la circonstance que l’association Respectez Parmain aurait pour finalité de s’opposer par tous moyens aux projets d’urbanisme est sans influence sur la recevabilité de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002507_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'urbanisme, et sur un second motif tiré de que le projet entre dans les prévisions de l'article R. 111-14 du même code dès lors qu'il est de nature, par sa localisation ou sa destination, à favoriser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300397_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement
Source officielle9ème chambre
DTA_2107832_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En ce qui concerne les moyens critiquant les motifs fondant l'avis du préfet de l'Essonne : S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107836_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En ce qui concerne les moyens critiquant les motifs fondant l'avis du préfet de l'Essonne : S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004234_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le moyen tiré de ce que le contenu du rapport de présentation ne comporte pas des indications répondant aux prescriptions des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme, moyen relatif à la légalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2101695_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Toutefois, ce moyen est sans incidence sur la légalité du certificat d'urbanisme contesté, qui n'est pas fondé sur un tel motif, et doit, par suite, être écarté. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004533_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101867_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme: " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officiellePage 1 sur 445