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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et européenne protégeant les travailleurs, il est fondé à demander à être rémunéré au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires des heures effectuées lors du second semestre 2013 au-delà
Source officielle3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La société SRP VITI-SERVICES, qui a pour activité principale la réalisation de travaux viticoles et vinicoles, a fait l'objet d'un contrôle d'agents de l'inspection du travail le 16 septembre 2021
Source officielle1ère chambre
DTA_2301279_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Parallèlement, l’inspecteur du travail a procédé à un second contrôle du chantier le 17 décembre 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302909_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : 1° Convenablement aéré et éclairé, et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300198_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'inspecteur du travail a accordé à la société Sévigné Travaux publics l'autorisation de le licencier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
sa demande tendant au second versement de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) ; 2°) d’enjoindre à France Travail de lui communiquer l’ensemble des pièces, avis et éléments ayant
Source officielle3ème chambre
DTA_2302386_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
constitutif (EC) intitulé : " travailler dans un environnement numérique ", matière composant avec la langue vivante l'unité d'enseignement (UE) 25.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202863_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 4323-58 du code du travail : « Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la
Source officielle3ème chambre
DTA_2103489_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite, le moyen doit être écarté. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002910_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de son rapport, le second expert a conclu à l'existence d'un lien entre l'activité professionnelle du requérant et sa pathologie au motif que les travaux effectués l'exposent à des vibrations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006946_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ", et aux termes de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 4534-139 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300700_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 8291-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2200080_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de réalisation, préalablement à ces travaux, du repérage de l'amiante prévu à l'article L. 4412-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400440_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2211272_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2202292_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201244_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par décision du 14 décembre 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Marseille centre a accordé une dispense pour les serveurs en salle, de manière temporaire jusqu'à la fin des travaux
Source officielleChambre 3
DTA_2300082_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 4228-1 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets
Source officielle1ère chambre
DTA_2307447_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
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