Sur la responsabilité : 2.

Il soutient que : - sa responsabilité est engagée ; - le préjudice matériel est établi à hauteur de 2 430,71 euros ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

responsabilité ; - la faute de la victime est de nature à exonérer au moins partiellement l'Etat de sa responsabilité sans faute.

Par suite, l'irrégularité procédurale relevée n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard de M. C. 5.

C Il soutient que la mesure de suspension n'est pas entachée d'une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Sur la responsabilité : 2.

Or, dès lors qu'elles visent à faire sanctionner une infraction pénale ou à faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne de droit privé, de telles conclusions relèvent des juridictions de

Vu : - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale. 1.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

B de se prévaloir de la responsabilité de l'Etat à raison de l'illégalité de cet acte ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

C c/ commune de Port Saint-Louis du Rhône, n°3255) Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

, malgré les injonctions de l'agent en poste, la mesure étant l'unique moyen de mettre fin à l'incident.

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne

pénale ; d’autre part, à supposer que tel soit le cas à l’avenir, il lui appartiendra alors de faire valoir à sa hiérarchie son impossibilité d’exercer des missions qui peuvent engager sa responsabilité

Il soutient que : - le service départemental d'incendie et de secours du Calvados a commis une faute engageant sa responsabilité en ayant entraîné la liquidation judiciaire de l'école départementale

Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur ce fondement. 5.