CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre

DTA_2108013_20221118

18 novembre 2022

D d'avoir, avec un brigadier de police et de trois adjoints de sécurité, procédé au partage de biens saisis entre policiers et agents de sécurité du parc, d'avoir personnellement dérobé des bouteilles

Page 1 sur 214

Suivant →

TA

7ème chambre

DTA_2105721_20230303

Administratif

3 mars 2023

de police judiciaire.

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127497_20241121

21 novembre 2024

A, capitaine de police affecté au service de traitement judiciaire de nuit au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police et conseiller municipal

1ère chambre

DTA_2210864_20240130

30 janvier 2024

Au cours de leur enquête, les policiers ont mis en évidence l'emploi par la société Mirane d'un second ressortissant bangladais et d'un second ressortissant turc, tous deux démunis de titre.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301274_20230719

19 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 235-6 du code de la route : " I - Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales

1ère Chambre

DTA_2100112_20230202

2 février 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre

DTA_2218418_20251014

14 octobre 2025

municipaux sont irrecevables dès lors qu’elles ne ressortent pas de l’office du juge pour excès de pouvoir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

7ème Chambre

DTA_2104692_20240329

29 mars 2024

de police judiciaire peut relever les infractions prévues par le code pénal.

1ère Chambre

DTA_2301986_20250925

25 septembre 2025

au grade de major de police officier de police judiciaire de la session au titre de l’année 2022.

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202451_20230711

11 juillet 2023

Cette mesure a le caractère d'une opération de police judiciaire.

JUGE UNIQUE 2

DTA_2301140_20250228

28 février 2025

ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ; / 2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en

1ère chambre

DTA_2100205_20221110

10 novembre 2022

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201918_20230620

20 juin 2023

ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2500921_20260224

24 février 2026

compétents à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l’absence d’accident de

Magistrat Perez

DTA_2303522_20250121

21 janvier 2025

-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux

1ère chambre JU

DTA_2400710_20250429

29 avril 2025

de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ; 2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux

6ème Chambre

DTA_2306107_20251218

18 décembre 2025

A... demande au tribunal de réviser sa notation à l’examen d’officier de police judiciaire.

Reconduite à la frontière

DTA_2306115_20230712

12 juillet 2023

Le Home Office britannique dans sa " Country Policy and Information Note - Turkey : Kurds " de février 2020 relève par ailleurs qu'au-delà de l'expression politique des problématiques propres à la nation

JU1

DTA_2502074_20251022

22 octobre 2025

de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ; 2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux

7ème Chambre

DTA_2101512_20231117

17 novembre 2023

Par une décision du 22 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué à cette société la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253