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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B a décidé de cesser l'activité agricole qu'il exerçait dans le cadre d'un bail rural conclu avec la commune de Saint-Savin (38).
Source officielle2ème chambre
DTA_2500680_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
droits acquis des usagers et l’article 20 de la promesse de bail est inexacte et trompeuse puisqu’elle nie l’existence de l’usage public du chemin rural.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
rural avec M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202332_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de Draguignan concernant sa requête en annulation du bail rural qu'elle a conclu avec M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Alors que ce bail était arrivé à son terme le 1er janvier 2008, les propriétaires de la parcelle désignée ci-dessus ont consenti un bail rural aux consorts E, le 24 avril 2009.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
13 février 2023
alinéa de l'article L. 331-7 emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Source officielle1ère chambre
DTA_2100966_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
photovoltaïque au sol et, d'autre part, une promesse de résiliation du bail rural consenti par la commune sur les parcelles ZZ1 et ZZ6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
rural pour l’exploitation de la parcelle n° 1 section 16 située dans le Parc régional naturel des ballons des Vosges, et a attribué ce bail à M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602395_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
rural portant sur une parcelle communale cadastrée section 17 n° 290 ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Oberroedern de lui attribuer ce bail dans un délai de quinze jours suivant la notification de l
Source officielle4ème chambre
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B, représenté par Me Turchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé la résiliation partielle du bail rural en vue du
Source officielleChambre 2
DTA_2302565_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail
Source officielleChambre 2
DTA_2203165_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201349_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302365_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rural en application de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de la circonstance que le bail peut être conclu soit à l'amiable soit par voie d'adjudication en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, lorsque des biens immobiliers, occupés et mis en valeur par un exploitant déjà présent sur les lieux en vertu d'un bail rural en cours de validité, sont intégrés au domaine public, ce bail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201669_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime régissant l'établissement des baux ruraux : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par ailleurs, les articles L. 411-30 et suivants du même code sont relatifs aux modalités de résiliation d'un bail rural. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à résilier le bail rural qui lui a été consenti sur les parcelles cadastrées et situées sur la commune de Nogna.
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