S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Architecte urbanisme paysage Lorraine : 12.

construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Adquat architecture ne sont pas fondés.

Ce choix n’apparait ainsi pas fautif, alors en outre que la société Poggi architecture fait valoir, sans être contredite, que la teinte de la peinture a été imposée par l’architecte des bâtiments de France

En deuxième lieu, la circonstance que le formulaire de demande de permis de construire comporte le numéro à l'ordre des architectes en lieu et place du numéro de SIRET du cabinet d'architecture est sans

Sur les conclusions dirigées par la commune de Propriano contre la société Mutuelle des architectes français assurances : 2.

Le moyen soulevé sur ce point ne peut donc qu’être écarté.

, venant aux droits des sociétés Aillaud Architecte et Histoire d'Espace, de la société O2 Concept Architecture, de la Selarl TCA, en qualité de mandataire liquidateur de la société Ferreira, et de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre

ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande

En premier lieu, le requérant reproche l’absence de signature ou de timbre de l’architecte sur les plans joints au dossier de demande de permis de construire.

Par une note en délibéré, enregistrée le 20 décembre 2022, les sociétés " Architecture JP Gomis " et " 3A Architectes ", représentées par Me Benjamin Dersy, maintiennent l'ensemble de leurs moyens et notamment

A qui a manqué de précisions dans la description du matériau bois dans le CCTP, à la société Saroam architecture et urbanisme venant aux droits et obligations d'Eva Samuel architecte et associés qui a

Par des mémoires enregistrés le 21 juillet 2022 et le 22 septembre 2022, la Mutuelle des architectes français et la SELARL Octant Architecture, représentées par la SELARL Tournaire- Meunier, demandent

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de l'absence de recours à un architecte est régularisable, et le tribunal doit faire application des dispositions

de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant

de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait