Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500943_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux
Source officielleMagistrat M.Herold
DTA_2101134_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'allégation de la société selon laquelle le bien était encore vide de meubles au 1er janvier 2020 n'est étayée d'aucun élément.
Source officielleMagistrat M.Herold
DTA_2106735_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'allégation de la société selon laquelle le bien était encore vide de meubles au 1er janvier 2021 n'est étayée d'aucun élément.
Source officielleMagistrat M.Herold
DTA_2106732_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La SARL Monopol fait valoir que le bien en litige était, au 1er janvier 2021, inhabitable et vide de meubles pour cause de travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500144_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402652_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... sont propriétaires d’un bien immobilier situé à Villeurbanne qu’ils louent en meublé, pour des séjours de courte durée depuis le 8 novembre 2022.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2400246_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un logement meublé, proposé
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2303347_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... admet que le logement meublé à raison duquel il a été imposé, qu’il propose à la location de courte durée via une plateforme en ligne, est loué seulement occasionnellement.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - les magasins de commerce de détail ont toujours exercé à titre principal une activité de vente de meubles meublants dans une proportion significative pour requérir des surfaces
Source officielle1ère chambre
DTA_2101424_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à
Source officielle1ère chambre
DTA_2101425_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300529_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de deux appartements meublés
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2302497_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
litigieuse s’entend bien d’un local meublé, dont la requérante avait la disposition juridique et matérielle au 1er janvier 2022.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2200096_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, les meublés de tourisme non occupés par leurs propriétaires ne sont pas imposables ; - la foire aux questions du site " impôts.gouv.fr " indique que les logements meublés mis en location qui sont imposés
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2500640_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
regardée comme étant sa résidence secondaire, dès lors qu’elle se situe dans la même commune que sa résidence principale ; - ce bien ne peut être soumis à la taxe d’habitation, dès lors qu’en tant que meublé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216965_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ont été assujettis à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022, à hauteur de 421 euros, pour une maison d'habitation située au 12 rue de l'Eglise au Gué-de-Velluire (Vendée) qu'ils louent comme meublé
Source officielleMagistrat M.Herold
DTA_2101139_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La SARL Monopol fait valoir que le bien en litige était, au 1er janvier 2020, inhabitable et vide de meubles pour cause de travaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300784_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En vertu des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à
Source officielle1ère chambre
DTA_2302970_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; (…). ».
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2302814_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces conditions, la circonstance qu'il n'occuperait pas effectivement le bien et se trouverait en indivision de fait est sans incidence.
Source officiellePage 1 sur 61