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7 054 résultats pour « (sur le deuxième moyen) juridictions correctionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101702_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

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3ème chambre

DTA_2112366_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204060_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301229_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances, le 26 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Chambéry à deux mois d'emprisonnement pour vol (récidive), le 26 avril

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2601112_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

peine de quinze jours d’emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 13 novembre 2008 à une peine de deux mois d’emprisonnement pour vol

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205462_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404591_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une décision du 23 septembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503058_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D n'était pas compétente pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 6.En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302055_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de pour avoir favorisé ou tenté de favoriser la corruption d'une de ses anciennes élèves, lorsqu'il était en poste au en , la jeune B, avec qui il était

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300629_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2023.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602316_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504812_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420360_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

En deuxième lieu, il est constant que la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption participe de l'objectif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202863_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500744_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A... a été condamné, d’une part, le 5 décembre 2007 et le 4 avril 2011 par les tribunaux correctionnels de Metz puis de Strasbourg à deux ans puis trois ans d’emprisonnement pour vol par effraction dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204992_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B, ressortissant turc né le 12 avril 1981, a été, en premier lieu, condamné le 20 février 2004 à quatre ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Valence pour des faits de vol aggravé par deux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506153_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement du 14 janvier 2021, le tribunal correctionnel l’a condamné à deux mois d’emprisonnement pour « violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité ».

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2404510_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

A, se déclarant de nationalité inconnue, a été condamné le 21 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Grenoble à une peine d'emprisonnement de deux ans, assortie d'une interdiction du territoire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207867_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A a présenté des observations relatives à ce moyen d'ordre public. Par une décision en date du 21 décembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109807_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

Source officielle