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Il a subi un accident de travail le 31 mars 2017 à 6h10 du matin en se rendant à moto sur son lieu de travail. Le 17 octobre 2018, M. C a formé une demande de pension militaire d'invalidité.

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TA

10ème chambre

DTA_2305990_20260428

Administratif

28 avril 2026

pas, sa requête dirigée contre le refus de sa demande d’avancement est irrecevable ; - en l’absence de tout droit à l’avancement, la décision contestée n’a pas à être motivée ; en tout état de cause

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TA

4ème chambre

DTA_2202126_20260112

Administratif

12 janvier 2026

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

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TA

1ère chambre

DTA_2200310_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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TA

1ère chambre

DTA_2203668_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Il soutient que : - les moyens tendant à la contestation de la situation de compétence liée sont opérants ; - la décision attaquée est une décision de retrait de la décision de maintien en fonction ;

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TA

4ème Chambre

DTA_2403641_20250403

Administratif

3 avril 2025

Par ailleurs, le requérant allègue d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet établi le 1er mai 2023 pour un emploi de cuisinier, puis se prévaut d'une demande d'autorisation de travail

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TA

2ème chambre

DTA_2304635_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Le moyen invoqué sur ce point ainsi que le moyen tiré de l’absence de signature doivent donc être écartés. 4.

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TA

5ème chambre

DTA_2400597_20251112

Administratif

12 novembre 2025

J..., qui ne conteste pas la matérialité des insuffisances professionnelles pointées, indiquent que ces dernières ont été causées par ses conditions de travail, son environnement professionnel dégradé

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TA

5ème chambre

DTA_1805377_20220713

Administratif

13 juillet 2022

la décision contestée, n'a pas été susceptible de régulariser le vice affectant la requête initiale ; - le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

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TA

5ème chambre

DTA_2110512_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction que la décision de licenciement a été prise un an après la sanction disciplinaire, suite au constat de l'absence d'évolution favorable de l'attitude au travail de

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TA

4ème chambre

DTA_2203951_20241122

Administratif

22 novembre 2024

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

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TA

3ème chambre

DTA_2005323_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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TA

2ème chambre

DTA_2101985_20221201

Administratif

1 décembre 2022

En troisième lieu, compte tenu de la nature même de l'activité, les moyens tirés de la rupture d'égalité entre les usagers, de la nécessité de maintenir une prestation gratuite ou de ce que l'affectation

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501162_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Les " Solutions pour le respect du planning des travaux " devaient elles-mêmes être évaluées au regard de trois sous-critères tirés, en premier lieu, des moyens humains, évalués à hauteur de 4 points,

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TA

6ème Chambre

DTA_1900789_20241105

Administratif

5 novembre 2024

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

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TA

12eme chambre

DTA_2011980_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; - le décret n°2017-928 du 6 mai 2018 ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2102126_20230126

Administratif

26 janvier 2023

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507122_20251121

Administratif

21 novembre 2025

qui lui sont imposés dans ce contexte et que la liquidation judiciaire de la société Immobilière Tournebride est imminente.

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