qu’ils ont subis ; la responsabilité contractuelle de l’Etat est en tout état cause engagée tant sur le fondement de la théorie du « Fait du Prince » que sur celui de la responsabilité contractuelle

Sur les conclusions tendant au paiement des travaux supplémentaires : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle 2.

contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute dite du fait du prince A... concédant et, à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute A... du fait d’attroupements ou

Les conclusions tendant à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de la commune sur le fondement de ce contrat de droit privé ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction

ou quasi-contractuelle de l'État, qui reposent sur une cause juridique distincte des moyens tirés de la responsabilité contractuelle, ont été présentés tardivement et sont par suite irrecevables.

B entend invoquer la responsabilité contractuelle de la commune.

décennale ou sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour la faute commise dans le devoir de conseil ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner les mêmes personnes et sous la même solidarité

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée, en premier lieu, du fait du manquement à son engagement contractuel d'assurer l'instruction des dossiers LEADER jusqu'au

Sur la responsabilité contractuelle : 3.

contractuelle de la société Qualiprofil est engagée dès lors qu'elle n'a pas respecté les prescriptions de son marché, et la responsabilité contractuelle de la société Icofluides est également engagée

Ainsi, ce courrier ne peut être regardé comme reconnaissant une responsabilité contractuelle de la part de la commune.

Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune pour non-paiement de factures ; - à défaut, elle est fondée à rechercher sa responsabilité quasi-contractuelle

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité contractuelle du groupement hospitalier est engagée pour faute dès lors que celui-ci a méconnu l'obligation de loyauté contractuelle, l'obligation

En second lieu, en ce qui concerne le contrat " Responsabilité civile " (n° 20VHV0171FLTC), si la communauté d'agglomération fait valoir qu'elle doit assumer seule la responsabilité et la charge financière

Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la communauté de communes : Si MM.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 6.

S’agissant des conclusions indemnitaires : - la responsabilité du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine est engagée en raison de l’illégalité de la décision attaquée ; - la responsabilité contractuelle