Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2225658_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de l'intérêt légitime de sa fille au regard de l'article 61 du code civil dès lors que le fait de porter le nom
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323050_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La famille a par la suite vécu en Egypte puis au Rwanda puis, en 1987, Mme A est rentrée en France seule avec sa fille.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2417280_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
filiation ou même de parenté avec le porteur du nom sollicité. 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215427_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / ()".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305478_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
communication des motifs le 30 janvier 2023 qui n'a pas reçu de réponse à ce jour ; elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'authenticité du lien de filiation avec sa fille pour laquelle elle
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2324269_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par ailleurs, si le requérant établit bien que ses filles portent le nom D..., le préjudice lié aux justifications qu’ils doivent fournir pour établir leur lien de filiation, notamment lors de leurs déplacements
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329459_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D... soutient qu’il justifie d’un intérêt légitime à demander à changer son nom en celui de « C... » compte tenu de ce qu’il est le fils biologique de M. A... C....
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302465_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'office soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302466_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'office soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323140_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit, dès lors, être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2512877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314345_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2121518_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102339_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3. En deuxième lieu, M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314078_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517418_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La fille cadette de Mme A..., E...
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205030_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215956_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de tout lien de filiation entre M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302322_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2023 et 19 juin 2023, Mme B C, agissant au nom de sa fille mineure, F A, représentée par Me Karl, demande au tribunal
Source officielle8ème chambre
DTA_2003537_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
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