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4ème Chambre

DTA_1906459_20220707

7 juillet 2022

janvier 2004, à la commune pour l'exécution des contrats en cours portant sur des emprunts ayant servi à financer des biens transférés ; - en l'absence d'accord contraire formalisé par les deux parties

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TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100206_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 4.

Source officielle

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2101088_20220908

8 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 4.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205403_20220929

29 septembre 2022

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

3ème Chambre

DTA_2206910_20260219

19 février 2026

Il résulte de l’instruction que le contrat d’enseignement conclu par Mme B... le 5 juillet 1995, prenant effet au 1er avril 1995, ainsi que le premier avenant à ce contrat, prenant effet au 1er septembre

6ème Chambre

DTA_2106326_20240521

21 mai 2024

Dans le cas des conventions de remontées mécaniques, l'indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du contrat ; 3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206090_20220817

17 août 2022

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310817_20231208

8 décembre 2023

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

2ème chambre

DTA_2100162_20240111

11 janvier 2024

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403644_20250306

6 mars 2025

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312214_20240111

11 janvier 2024

décembre 2019 du certificat supérieur, soit jusqu'au 1er décembre 2023 ; le terme de son précédent contrat d'engagement de six ans expirant le 4 novembre 2023, donc antérieurement à cette date du 1er

3ème Chambre

DTA_2311072_20240530

30 mai 2024

du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 4.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200547_20220906

6 septembre 2022

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Le 1er septembre 2022, la commune de Saverne a déposé un mémoire, qui n'a pas été communiqué.

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500320_20250403

3 avril 2025

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

1ère chambre

DTA_2301199_20250722

22 juillet 2025

Le titre de perception d'un montant de 68 546 euros contesté fait état de ce qu'il porte sur un indu de rémunération constaté en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

4ème chambre

DTA_2305423_20250612

12 juin 2025

De plus et en tout état de cause, la décision d'EDF du 24 août 2023 portant refus de contracter un contrat avec obligation d'achat avec la société Solardoc fait nécessairement grief à la requérante, dans

2ème Chambre

DTA_2313996_20251022

22 octobre 2025

dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, dès lors que cette circulaire ne mentionne qu’un souhait de ce dernier que l’exécution des clauses des contrats prévoyant des

2ème Chambre

DTA_2402911_20251022

22 octobre 2025

dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, dès lors que cette circulaire ne mentionne qu’un souhait de ce dernier que l’exécution des clauses des contrats prévoyant des

3ème chambre

DTA_2203498_20251003

3 octobre 2025

qu’à la durée du 1er contrat soit du mois de novembre 2017 au mois de décembre 2018 ; - cette mention erronée implique un montant erroné ; - elle a respecté ses obligations de vigilance : elle disposait

1ère chambre

DTA_1903847_20230316

16 mars 2023

A cet égard, la société requérante ne conteste pas ne pas avoir vérifié que la société Schindler Eskalatory s'était conformée à son obligation de déclaration de détachement et de désignation d'un représentant