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3e Section - 2e Chambre

DTA_2112352_20221130

30 novembre 2022

d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2305595_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1211-1 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306164_20240110

10 janvier 2024

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202917_20220915

15 septembre 2022

La MSA de Picardie, qui est une personne morale de droit privé en vertu des dispositions citées aux points 2 et 3, a dès lors conclu ce contrat pour son compte, et non pour celui d'une personne morale

5ème Chambre

DTA_2001192_20220728

28 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

3ème Chambre

DTA_2001197_20230607

7 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

5ème Chambre

DTA_2001199_20220728

28 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

5ème Chambre

DTA_2001195_20220728

28 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

5ème Chambre

DTA_2001196_20220728

28 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603853_20260409

9 avril 2026

astreinte de 100 euros par jour de retard, de mettre en place sans délai soit un transport sanitaire adapté et pérenne, compatible avec leurs horaires de soins, soit, à titre immédiat, tout moyen de transport

6ème Chambre

DTA_2306263_20240318

18 mars 2024

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306162_20240110

10 janvier 2024

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306163_20240110

10 janvier 2024

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306187_20240110

10 janvier 2024

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

5ème Chambre

DTA_2001433_20221121

21 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

1ère Chambre

DTA_2003380_20231024

24 octobre 2023

En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

5ème Chambre

DTA_2001425_20221121

21 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

5ème Chambre

DTA_2001408_20221205

5 décembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

5ème Chambre

DTA_2001411_20221121

21 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

5ème Chambre

DTA_2001412_20221121

21 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie