La deuxième branche du moyen doit ainsi être écartée. 14.

Dans ces conditions, cette branche du moyen tiré de l'irrégularité du dossier de demande de permis de construire doit être écartée. 12.

Par suite, le moyen tiré de ce que la composition de la commission de discipline était irrégulière doit être écarté, dans ses trois branches. 12.

Le ministre fait valoir que les moyens soulevés par M. A... F... ne sont pas fondés.

I.2.1.1 Sur la première branche du moyen tiré de ce que la société CLH n'a pas été informée du transfert de compétences du département du Finistère au SMPPPC : 5.

En troisième lieu, les associations requérantes soutiennent que l'arrêté méconnaît le principe de représentativité pour n'avoir pas réparti les sièges des différents collèges selon le poids des branches

C... au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui a été déposée le 24 novembre 2025 auprès des services postaux.

Ce moyen doit dès lors être écarté. 10.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 4 du PLU précité doit être écarté dans toutes ses branches. 10.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de transfert doit être écarté dans toutes ses branches. 4.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 9.

Par suite, cette troisième et dernière branche du moyen tiré de l'existence de vices de procédure ne peut qu'être écartée.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 9.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation des élus communautaires doit être écarté en toutes ses branches.

Ainsi cette 1ère branche du vice de procédure doit être écartée. 8.

astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, d'une part, à la commune d'Anse-Bertrand d'inscrire les dépenses relatives aux travaux d'extension à son budget et, d'autre part, à la chambre

Il soutient que la requête est doublement irrecevable faute de production de la décision attaquée et de l'absence de conclusions à fin d'annulation et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par

Le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de la vocation du secteur UCe2a doit, par suite, être écarté en toutes ses branches. 11.