direction régionale des affaires culturelles de Normandie et de l'autorité municipale ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, ne comportant aucune pièce permettant de vérifier

requis par les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis des domaines n'a pas été obtenu préalablement à la décision litigieuse en méconnaissance des 1e et 2e

une requête enregistrée le 30 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 2023, la Société Claclé, représentée par Me Cherel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

Cette branche du moyen, qui manque en fait, doit être écartée. 37.

La seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 du règlement de la zone AUM doit donc être écartée.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 9.

Millî Görüs - Grande Mosquée de Mulhouse un permis de construire tacite portant sur la transformation d'un atelier de maintenance en deux lieux de cultes distincts, sur un terrain situé 10, rue Edouard Branly

juillet 2019, 18 décembre 2020, 9 mars et 8 octobre 2021, la commune de Pornichet et la société Pornichet La Destination, représentées par Me Naux, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures